1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées ultérieurement.
Arrêté du 13 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2013.
TexteArrêté du 13 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027198190
Texte parentLEGITEXT000027198184
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