Arrêté du 13 mars 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

TexteArrêté du 13 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000028171688

Texte parentLEGITEXT000027198184

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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