1. A compter du 30 avril 2013, il est mis fin, dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à l'expérimentation concernant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
Arrêté du 18 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mars 2013.
TexteArrêté du 18 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027200657
Texte parentLEGITEXT000027200650
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