Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027200661
Texte parentLEGITEXT000027200650
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est abrogé à compter du 30 avril 2013 l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 12 octobre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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