1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2013.
TexteArrêté du 8 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027200738
Texte parentLEGITEXT000027200732
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