1. Le présent arrêté est applicable aux établissements de santé, aux groupements de coopération sanitaire, aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, aux établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique, aux installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur.
Arrêté du 12 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mars 2013.
TexteArrêté du 12 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027200767
Texte parentLEGITEXT000027200742
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