Arrêté du 12 mars 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 mars 2013.

TexteArrêté du 12 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027200751
Texte parentLEGITEXT000027200742
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mars 2013 (version du 23 mars 2013)Légifrance →

1. Le renouvellement de quantités prélevées à partir de la dotation pour besoins urgents est réalisé sur présentation d'un état récapitulatif tel que mentionné à l'article 2 du présent article.

2. En outre, le pharmacien peut exiger que lui soient remis les conditionnements primaires correspondant aux quantités consommées.

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