Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027200765
Texte parentLEGITEXT000027200742
Référencearticle 9 de l'arrêté du 12 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé et l'article 14 de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 6 avril 2011 : art. 14
Arrêté du 31 mars 1999 : art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
Aller plus loin
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