Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mars 2013 (version du 23 mars 2013)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
2. ― nom et prénom de la personne physique ou morale télédéclarante ;
3. ― adresse, courriel et numéro de téléphone de la personne physique ou morale télédéclarante ;
4. ― titre, fonction, formation et qualifications du directeur de travaux chargé du projet d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné ;
5. ― mot de passe choisi par la personne physique ou morale télédéclarante permettant l'accès au téléservice ;
6. ― code d'accès attribué au demandeur par l'administrateur permettant l'accès au dossier déposé.
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