Arrêté du 19 mars 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 mars 2013.

TexteArrêté du 19 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027207215
Texte parentLEGITEXT000027207211
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 2013 (version du 25 mars 2013)Légifrance →

1. Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

MONTANTS (EN €)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

470 340 350,05

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

109 326 125,04

CNAF

105 473 149,21

CNAVTS

1 982 853 668,58

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

135 896 570,09

CPRP SNCF

1 996 738,00

CRPCEN

7 800 789,00

CANSSM

189 418,00

CNIEG

8 811 211,00

CNRACL (*)

149 103 592,25

Port autonome de Strasbourg

20 037,00

CRP RATP

102 091,37
(*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87 164 858,92 €, coût 2011) et de 2012 (61 938 733,33 € coût estimé).

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