Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 2013 (version du 25 mars 2013)Légifrance →
1. En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
15,25
CNAF
15,02
CNAVTS
26,20
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
7,37
CRPCEN
0,50
CANSSM
0,00
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