1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2013.
TexteArrêté du 19 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027207220
Texte parentLEGITEXT000027207211
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