Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-247 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027223519
Texte parentLEGITEXT000027223510
Référencearticle 3 du décret n°2013-247 du 25 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1132-28 du code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « présente ou réputée présente » sont remplacés par les mots : « présente, réputée présente ou représentée » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat. »