Décret n°2013-247 du 25 mars 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

TexteDécret n°2013-247 du 25 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027223521

Texte parentLEGITEXT000027223510

Référencearticle 4 du décret n°2013-247 du 25 mars 2013 (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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