Décret n°2013-250 du 25 mars 2013 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-250 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027223687
Texte parentLEGITEXT000027223681
Référencearticle 1 du décret n°2013-250 du 25 mars 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 3 et 4 du décret du 22 février 2011 susvisé sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2011-199 du 22 février 2011 : art. 3, art. 4

Aller plus loin

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