1. Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-250 du 25 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.
TexteDécret n°2013-250 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027223689
Texte parentLEGITEXT000027223681
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