1. Le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2012 susvisé en tant qu'il régit le corps des infirmiers de l'Etat, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Décret n°2013-249 du 25 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-249 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027223726
Texte parentLEGITEXT000027223708
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