Décret n°2013-249 du 25 mars 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.

TexteDécret n°2013-249 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027223721
Texte parentLEGITEXT000027223708
Référencearticle 4 du décret n°2013-249 du 25 mars 2013 (version du 1er avril 2013)Légifrance →

1. I. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française régi par le présent décret et y sont classés conformément aux dispositions de l'article 3.

2. II. ― Les intéressés mentionnés au I conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades de leur ancien corps.

3. III. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leurs corps et grade d'intégration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027223721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.