1. Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe normale du corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française régi par le présent décret.
Décret n°2013-249 du 25 mars 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-249 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027223723
Texte parentLEGITEXT000027223708
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