Référencearticle 7 du décret n°2013-249 du 25 mars 2013 (version du 1er avril 2013)Légifrance →
1. Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire compétente pour le corps des personnels infirmiers des services médicaux de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
2. Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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