1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2013-249 du 25 mars 2013 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2013.
TexteDécret n°2013-249 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027223739
Texte parentLEGITEXT000027223708
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