1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-252 du 25 mars 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.
TexteDécret n°2013-252 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027224249
Texte parentLEGITEXT000027224240
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