Arrêté du 18 mars 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2013.

TexteArrêté du 18 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027224488
Texte parentLEGITEXT000027224476
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 mars 2013 (version du 28 mars 2013)Légifrance →

1. Plusieurs recteurs d'académie ou vice-recteurs peuvent mettre en place une organisation commune pour les concours de recrutement des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2. Dans ce cas, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury font l'objet de décisions conjointes des recteurs d'académie ou vice-recteurs concernés. Le jury établit pour chaque académie ou vice-rectorat concerné la liste de classement des lauréats.

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