Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-253 du 25 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027228642
Texte parentLEGITEXT000027228197
Référencearticle 5 du décret n°2013-253 du 25 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « m) Les livres Ier et II de la quatrième partie du code des transports. »