1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 22 mars 2013 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.
TexteArrêté du 22 mars 2013
RattachementTITRE II : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES ET DES PERSONNELS
IdentifiantLEGIARTI000027237557
Texte parentLEGITEXT000027237378
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