Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.
1. Sont électeurs les représentants élus du personnel :
2. ― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police ;
3. ― siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police.
4. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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