1. Il est établi une liste électorale par collège.
2. Chaque liste d'électeurs est affichée dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Arrêté du 22 mars 2013 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.
TexteArrêté du 22 mars 2013
RattachementTITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000027237565
Texte parentLEGITEXT000027237378
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