Arrêté du 22 mars 2013 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.

TexteArrêté du 22 mars 2013

RattachementTITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

IdentifiantLEGIARTI000027237569

Texte parentLEGITEXT000027237378

Référencearticle 20 de l'arrêté du 22 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →

1. Sont éligibles en tant que représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police les représentants du personnel de la commission administrative paritaire correspondante, qu'ils soient titulaires ou suppléants.

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