RattachementTITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000027237572
Texte parentLEGITEXT000027237378
Référencearticle 21 de l'arrêté du 22 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →
1. Le vote a lieu dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
2. Pour chaque commission administrative paritaire, la date du scrutin est fixée par son président.
3. Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote composé du président, du secrétaire et du secrétaire adjoint de la commission administrative paritaire concernée.
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