RattachementTITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000027237575
Texte parentLEGITEXT000027237378
Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →
1. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales siégeant dans la commission administrative paritaire des commissaires de police ou des officiers de police.
2. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
3. Les listes doivent être déposées auprès du bureau de vote au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin.
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