RattachementTITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000027237581
Texte parentLEGITEXT000027237378
Référencearticle 24 de l'arrêté du 22 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →
1. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote.
2. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux où se réunit la commission administrative paritaire concernée.
3. Le procès-verbal est immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire.
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