1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la police nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 22 mars 2013 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.
TexteArrêté du 22 mars 2013
RattachementTITRE III : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS CHOISIS AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
IdentifiantLEGIARTI000027237583
Texte parentLEGITEXT000027237378
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