Arrêté du 22 mars 2013 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.

TexteArrêté du 22 mars 2013

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000027237587

Texte parentLEGITEXT000027237378

Référencearticle 28 de l'arrêté du 22 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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