Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →
1. Pour l'élection des représentants choisis au sein des commissions administratives paritaires, il est institué :
2. ― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ;
3. ― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.
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