Arrêté du 22 mars 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.

TexteArrêté du 22 mars 2013
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000027237536
Texte parentLEGITEXT000027237378
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →

1. L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage.

2. Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027237536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.