Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →
1. L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage.
2. Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
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