RattachementTITRE II : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES ET DES PERSONNELS
IdentifiantLEGIARTI000027237540
Texte parentLEGITEXT000027237378
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →
1. Sont électeurs :
2. ― les élèves des promotions en cours, à l'exception des auditeurs étrangers ;
3. ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents publics non titulaires quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Ecole nationale supérieure de la police à la date de la publication de la liste électorale.
4. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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