Arrêté du 7 mars 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.

TexteArrêté du 7 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027237427

Texte parentLEGITEXT000027237403

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →

1. Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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