RattachementChapitre Ier : Organisation de la formation en vue du diplôme d'Etat de sage-femme
IdentifiantLEGIARTI000027238830
Texte parentLEGITEXT000027238812
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →
1. Les universités sont habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme.
2. La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
3. Elle est organisée dans le respect des dispositions de l'article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée, dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.
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