1. Le montant du versement à effectuer par la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2011 du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-41 du 27 mars 2002 susvisée s'établit à 19 226 905,40 euros.
Arrêté du 20 mars 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.
TexteArrêté du 20 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027239234
Texte parentLEGITEXT000027239227
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