Arrêté du 20 mars 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.

TexteArrêté du 20 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027239236

Texte parentLEGITEXT000027239227

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →

1. En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse cette somme au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté.

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