1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-255 du 26 mars 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.
TexteDécret n°2013-255 du 26 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027239458
Texte parentLEGITEXT000027239443
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