Décret n°2013-261 du 28 mars 2013 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-261 du 28 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027243939
Texte parentLEGITEXT000027243929
Référencearticle 2 du décret n°2013-261 du 28 mars 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 52 du décret du 16 février 2010 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2010-146 du 16 février 2010 : art. 52

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