Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-260 du 28 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027243954
Texte parentLEGITEXT000027243946
Référencearticle 1 du décret n°2013-260 du 28 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 77, les mots : « , jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 80 » sont supprimés ;
3. 2° L'article 80 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 : art. 77
A abrogé :
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 : art. 80
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