Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-260 du 28 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027243952
Texte parentLEGITEXT000027243946
Référencearticle 2 du décret n°2013-260 du 28 mars 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mars 2012 susvisé, la référence : « 2013 » est remplacée par la référence : « 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 : art. 11
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