1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-260 du 28 mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 2013.
TexteDécret n°2013-260 du 28 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000027243956
Texte parentLEGITEXT000027243946
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