Arrêté du 1er mars 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 2013.

TexteArrêté du 1er mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000027244234

Texte parentLEGITEXT000027244221

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er mars 2013 (version du 30 mars 2013)Légifrance →

1. Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

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