Arrêté du 5 mars 2013 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 mars 2013.

TexteArrêté du 5 mars 2013
RattachementTITRE IV : MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE VALIDATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR CONCOURS
IdentifiantLEGIARTI000027244383
Texte parentLEGITEXT000027244346
Référencearticle 12 de l'arrêté du 5 mars 2013 (version du 30 mars 2013)Légifrance →

1. La note de stages pratiques, telle que fixée à l'article 8 ci-dessus mentionné, qui se traduit par une note sur 20, est attribuée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son représentant à partir des appréciations émises par le responsable de stage à l'issue de chacune des périodes de stages pratiques et d'un entretien conduit par la sous-direction des stages et des parcours professionnels avec le responsable de stage et le stagiaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027244383, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.