Arrêté du 5 mars 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 2013.

TexteArrêté du 5 mars 2013
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000027244364
Texte parentLEGITEXT000027244346
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mars 2013 (version du 30 mars 2013)Légifrance →

1. Les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle de dix-huit mois.Durant toute la durée de cette formation, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école.

2. Les greffiers en chef recrutés au choix ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle de douze mois durant laquelle ils sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.

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