Arrêté du 5 mars 2013 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 30 mars 2013.

TexteArrêté du 5 mars 2013

RattachementTITRE VI : MODALITÉS D'ORGANISATION ET D'ÉVALUATION DE LA FORMATION DES GREFFIERS EN CHEF RECRUTÉS PAR VOIE DE DÉTACHEMENT

IdentifiantLEGIARTI000027244377

Texte parentLEGITEXT000027244346

Référencearticle 22 de l'arrêté du 5 mars 2013 (version du 30 mars 2013)Légifrance →

1. L'évaluation de la formation suivie par les greffiers en chef recrutés par voie de détachement fait l'objet d'un rapport élaboré par le directeur de l'école à partir de l'appréciation des enseignements théoriques par l'équipe pédagogique et des appréciations émises par le responsable de stage sur chacune des périodes de stages pratiques, en prenant également en compte leurs compétences et leur aptitude professionnelles ainsi que leurs capacités de gestion et d'encadrement.

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