Arrêté du 5 mars 2013 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 30 mars 2013.

TexteArrêté du 5 mars 2013

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000027244379

Texte parentLEGITEXT000027244346

Référencearticle 24 de l'arrêté du 5 mars 2013 (version du 30 mars 2013)Légifrance →

1. Nonobstant les dispositions fixées à l'article ci-dessus, les articles 11, 21 et 22 sont d'application immédiate.

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